Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site onagolf.fr et l'application Ona Golf sont édités par Philippe Uranga, entrepreneur individuel exerçant en régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

• SIRET : 388 635 880 000 56
• Adresse du siège : 13 rue Thémis, 33185 Le Haillan, France
• Courriel : contact@onagolf.fr
• Directeur de la publication : Philippe Uranga
• Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Philippe Uranga, exploitant la marque Ona Golf (ci-après « Ona Golf » ou « le Vendeur ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souscrivant à un cours ou à un abonnement sur le site onagolf.fr ou via l'application Ona Golf.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits et services proposés

Ona Golf propose plusieurs types de prestations numériques :

• Cours à l'unité : accès illimité à vie à un cours déterminé, comprenant vidéos pédagogiques, livres numériques, quiz, exercices et cartes mémoire.
• Abonnement intégral: accès illimité à l'ensemble des cours du catalogue pendant la durée de l'abonnement, ainsi qu'aux nouveaux cours mis en ligne pendant cette même durée.
• Livres numériques et papier: disponibles via la page Bibliothèque et commercialisés par des tiers (Amazon notamment). Les CGV de ces tiers s'appliquent à l'achat de livres papier.

Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude. Les visuels et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle si une erreur s'y est glissée.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées par Ona Golf. Le compte du Client est crédité dès validation du paiement.

Pour les abonnements, le débit est prélevé selon la périodicité choisie à la souscription. Le Client est informé par courriel avant chaque reconduction annuelle.

5. Conclusion du contrat et accès aux contenus

Le contrat est formé dès l'encaissement du paiement. Un courriel de confirmation, valant facture, est adressé au Client. Une facture détaillée est également disponible dans l'espace « Mon compte  / Factures » du site.

L'accès aux contenus est immédiat et nominatif. Il est strictement personnel, le Client ne pouvant ni partager ses identifiants, ni revendre, ni rediffuser tout ou partie des contenus.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En accédant à votre premier cours, vous consentez expressément à l'exécution immédiate de la prestation et renoncez à votre droit de rétractation pour la commande concernée.

Pour toute commande où aucun contenu n'a encore été consulté, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à contact@onagolf.fr.

7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, écrire à contact@onagolf.fr en précisant la commande concernée et la nature du défaut constaté.

En cas de dysfonctionnement empêchant durablement l'accès aux contenus, le Vendeur procède au rétablissement du service ou, à défaut, au remboursement de la commande dans un délai de quatorze (14) jours après acceptation de la demande.

8. Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement sans engagement est résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon compte  / Paramètres ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, puis se reconduit pour des périodes successives d'un mois. Il est résiliable à tout moment à l'échéance des douze premiers mois, avec un préavis minimal de quinze (15) jours avant la prochaine échéance.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (partage de compte, usage frauduleux des contenus, comportement de nature à troubler la communauté), le Vendeur peut résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement, après mise en demeure restée sans effet.

9. Responsabilité

Ona Golf propose des contenus pédagogiques à visée d'amélioration du jeu de golf. Les conseils dispensés ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel de santé en cas de blessure ou de condition médicale particulière.

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu aux contenus, sans garantie de disponibilité absolue. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'interruption due à un prestataire technique tiers (hébergeur, fournisseur de paiement).

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (vidéos, textes, illustrations, exercices, cartes mémoire, marque, charte graphique) reste la propriété exclusive de Philippe Uranga ou de ses ayants droit. Toute reproduction, rediffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

11. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

12. Service client et réclamation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à contact@onagolf.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse sous huit (8) jours ouvrés.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : AME CONSO, Association des Médiateurs Européens, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Saisine en ligne sur mediationconso-ame.com. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours préalable au médiateur, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles publiées sur le site à la date de cette commande. Les modifications notables sont notifiées au Client par courriel.