Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site onagolf.fr et l'application Ona Golf sont édités et exploités par UDOLIA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros. Ona Golf est une marque exploitée par UDOLIA.

• Dénomination sociale : UDOLIA
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 €
• SIREN : 100 207 901 - SIRET du siège : 100 207 901 00016
• Immatriculation : R.C.S. Bordeaux 100 207 901
• Code APE : 58.11Z - Édition de livres
• Adresse du siège : 20 rue du Coteau, 33185 Le Haillan, France
• Courriel : contact@onagolf.fr
• Président et directeur de la publication : Julien Uranga
• Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société UDOLIA, exploitant la marque Ona Golf (ci-après « Ona Golf » ou « le Vendeur ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement sur le site onagolf.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits et services proposés

Ona Golf propose plusieurs types de prestations numériques :

• Abonnement intégral : accès illimité à l'ensemble des cours du catalogue pendant la durée de l'abonnement - vidéos pédagogiques, livres numériques, quiz, exercices et cartes mémoire - ainsi qu'aux nouveaux cours mis en ligne pendant cette même durée.
• Cartes cadeaux et abonnements offerts : proposés sur la page Offrir un cadeau, réglés en une fois. Un abonnement offert donne douze (12) mois d'accès, sans reconduction. Si son bénéficiaire est déjà abonné par carte sur le site, ses prélèvements sont suspendus pendant ces douze mois. S'il est abonné par l'App Store ou Google Play, le Vendeur ne peut ni suspendre ni arrêter cet abonnement : les douze mois offerts commencent à la fin de la période en cours, et il appartient au bénéficiaire de désactiver le renouvellement automatique auprès de la boutique concernée pour ne pas payer deux fois. Le Vendeur n'est pas tenu des sommes prélevées par Apple ou Google.
• Formations complémentaires : des formations signées par des coachs partenaires pourront être proposées à l'achat, en supplément de l'abonnement. Leurs conditions particulières seront affichées au moment de l'achat.
• Livres numériques et papier : disponibles via la page Bibliothèque et commercialisés par des tiers (Amazon notamment). Les CGV de ces tiers s'appliquent à l'achat de livres papier.

Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude. Les visuels et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle si une erreur s'y est glissée.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées par Ona Golf. Le compte du Client est crédité dès validation du paiement.

L'abonnement intégral est proposé en trois durées. Le prix à la semaine affiché sur le site est une aide à la comparaison, arrondie au centime inférieur : le montant effectivement prélevé est le total indiqué ci-dessous, réglé en une seule fois au moment de la souscription puis à chaque reconduction.

• 1 mois (sans engagement) : 29,99 €, soit 6,92 € par semaine environ, reconduit tacitement à l'échéance.
• 3 mois (engagement 3 mois) : 64,99 €, soit 4,99 € par semaine environ, reconduit tacitement à l'échéance.
• 1 an (engagement un an) : 155,99 €, soit 2,99 € par semaine environ, reconduit tacitement à l'échéance.

Les prélèvements suivants interviennent à la date anniversaire de la souscription, le même jour du mois. Lorsque ce jour n'existe pas dans le mois concerné, le prélèvement est reporté au dernier jour de ce mois. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Abonnement au moment de la souscription.

5. Conclusion du contrat et accès aux contenus

Le contrat est formé dès l'encaissement du paiement. Un courriel de confirmation, valant facture, est adressé au Client. Une facture détaillée est également disponible dans l'espace « Mon compte  / Factures » du site.

L'accès aux contenus est immédiat et nominatif. Il est strictement personnel, le Client ne pouvant ni partager ses identifiants, ni revendre, ni rediffuser tout ou partie des contenus.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En accédant à votre premier cours, vous consentez expressément à l'exécution immédiate de la prestation et renoncez à votre droit de rétractation pour la commande concernée.

Pour toute commande où aucun contenu n'a encore été consulté, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à contact@onagolf.fr.

Cadeaux. Le droit de rétractation appartient à la personne qui achète le cadeau. En validant sa commande, elle demande expressément que le cadeau soit envoyé à la date qu'elle a choisie et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet envoi, qui commence l'exécution du contrat (article L.221-28 13° du Code de la consommation). Elle peut donc se rétracter pendant quatorze (14) jours à compter de l'achat, tant que le cadeau n'a pas été envoyé. Cette demande et cette renonciation lui sont confirmées dans le courriel de confirmation de sa commande.

Une fois envoyé, le cadeau n'est ni remboursable, ni échangeable, ni convertible en espèces, y compris lorsqu'il n'a pas été activé ou utilisé par son bénéficiaire. Les garanties légales de l'article 7 restent acquises.

Le Client qui exerce son droit de rétractation est remboursé de la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze (14) jours après que le Vendeur a été informé de sa décision (article L.221-24 du même code). Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, écrire à contact@onagolf.fr en précisant la commande concernée et la nature du défaut constaté.

En cas de dysfonctionnement empêchant durablement l'accès aux contenus, le Vendeur procède au rétablissement du service ou, à défaut, au remboursement de la commande dans un délai de quatorze (14) jours après acceptation de la demande.

8. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

Chaque formule est conclue pour la durée choisie par le Client au moment de la souscription. À l'échéance, elle est reconduite tacitement pour une durée identique et au même tarif, jusqu'à résiliation par le Client.

La formule d'un (1) mois est conclue sans engagement : le Client peut y mettre fin à tout moment, l'accès prenant alors fin au terme du mois en cours.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client par courriel, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la faculté de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre gratuitement un terme à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance après cette date lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

Conformément à l'article L.215-1-1 du même code, la résiliation s'effectue en ligne depuis l'espace « Mon compte  / Abonnement », par une fonction accessible en trois clics, sans autre démarche ni justification. Elle prend effet au terme de la période en cours, l'accès aux contenus étant maintenu jusqu'à cette date.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (partage de compte, usage frauduleux des contenus, comportement de nature à troubler la communauté), le Vendeur peut résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement, après mise en demeure restée sans effet.

9. Responsabilité

Ona Golf propose des contenus pédagogiques à visée d'amélioration du jeu de golf. Les conseils dispensés ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel de santé en cas de blessure ou de condition médicale particulière.

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu aux contenus, sans garantie de disponibilité absolue. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'interruption due à un prestataire technique tiers (hébergeur, fournisseur de paiement).

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (vidéos, textes, illustrations, exercices, cartes mémoire, marque, charte graphique) reste la propriété exclusive de la société UDOLIA ou de ses ayants droit, notamment des auteurs qui lui ont concédé les droits d'exploitation de leurs contenus. Toute reproduction, rediffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

11. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

12. Service client et réclamation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à contact@onagolf.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse sous huit (8) jours ouvrés.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : AME CONSO, Association des Médiateurs Européens, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Saisine en ligne sur mediationconso-ame.com. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours préalable au médiateur, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles publiées sur le site à la date de cette commande. Les modifications notables sont notifiées au Client par courriel.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Ona Golf, par courriel à contact@onagolf.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse e-mail utilisée pour la commande :
• Date :